Législation en santé mentale


- Circulaire de 1960 sur la sectorisation

- Loi de 1985

- loi du 27 juin 1990 (hospitalisation libre, hospitalisation à la demande d’un tiers, hospitalisation d’office, injonction thérapeutique) - se substitue à la loi d’internement de 1838

- Certificats de placement

- Circulaire du 14 mars 1990 « relative aux orientations de la politique de santé mentale »

- Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

- Circulaire n° 70 du 11.12.92 relative aux orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants et adolescents

- Circulaire N° 507/DHOS/O2/2004 du 25 octobre 2004 relative à l'élaboration du volet psychiatrie et santé mentale du schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération.


Dernière mise à jour : 1er décembre 2004 8:12:19

Dr Jean-Michel Thurin